Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions de conclusion et d’exécution des commandes clients. 

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEW MAISONNEUVE KEG (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, les produits suivants : fûts, laveuses de fûts et tout autre matériel et outillage destinées aux brasseries (les « Produits »).

 

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents émanant de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur en toute connaissance des conditions applicables à la vente.

 

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV sans réserve.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l'établissement de Conditions particulières de vente en fonction des négociations menées avec l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

 

Article 2-1

 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par le Fournisseur qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par l’envoi de l’accusé de réception de commande.

 

Les commandes doivent être confirmées par écrit par la signature de l’offre émise par le Fournisseur, cette dernière valant acceptation des présentes CGV.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

 

Article 2-2

 

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit avant le lancement de la fabrication et acceptées par le Fournisseur sous réserve de signature par l’Acheteur de la nouvelle offre modifiée NEW MAISONNEUVE KEG.

 

Article 2-3

 

Si un acompte est versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après envoi de l’accusé de réception de commande par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Si aucun acompte n'a été versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après envoi de l’accusé de réception de commande par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix de vente total HT sera facturée par le Fournisseur à l’Acheteur à titre de clause pénale, le Fournisseur se réservant par ailleurs de solliciter des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

 

En tout état de cause

En cas d’annulation de la commande par l'Acheteur plus de 3 semaines après envoi de l’accusé de réception de commande par le Fournisseur pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, la totalité du prix de vente sera due.

 

Article 2-4

 

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre correspondante émise par le Fournisseur.

 

Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ainsi que les frais d’assurance qui restent à la charge de l'Acheteur.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités de la commande de l'Acheteur, lesquelles seront précisées dans l’offre commerciale particulière qui lui sera adressée.

 

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

 

Sauf conditions particulières de règlement accordées par le Fournisseur, le versement d’un acompte est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison.

 

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui a pas réglé les sommes dues.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement applicables, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier le cas échéant.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les sommes dues par l’Acheteur au titre de l'achat des Produits commandés et toute autre somme qui pourrait lui être due par ailleurs par le Fournisseur.

 

Enfin, conformément à la réglementation, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus conformément à la clause de réserve de propriété ci-après. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter au titre des préjudices subis.

 

 

 

ARTICLE 4 - Livraison

 

Les Produits acquis par l'Acheteur lui seront livrés dans le délai figurant sur l’accusé de réception de commande. Il s’agit uniquement d’un délai indicatif, sujet à changement.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours. 

 

En cas de retard supérieur à 90 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

 

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

 

La livraison sera effectuée par avis de mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Fournisseur (départ usine), à moins que les parties n’aient expressément convenu par écrit que l’organisation du transport sera effectuée par le Fournisseur, le prix du transport étant alors ajouté au prix des Produits.

 

En fonction du nombre de Produits commandés, le Fournisseur se réserve le droit de procéder en plusieurs livraisons partielles correspondant à des quantités raisonnables et à émettre en conséquence plusieurs factures au fur et à mesure des livraisons.

 

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés. Ce dernier s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'à complet paiement, date du transfert de propriété. L’acheteur devra en justifier auprès du Fournisseur à première demande. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur à la livraison, les Produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.

 

L'Acheteur disposera d'un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

 

 

ARTICLE 5 – Garanties

 

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient des garanties légales en cas de non-conformité avérée par rapport à la commande ou en cas de vice caché dont l’existence est démontrée et qui proviendrait d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant lesdits Produits et les rendant impropres à leur utilisation.

 

Les garanties forment un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

 

Les garanties susvisées sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et ne sauraient couvrir un quelconque préjudice ou manque à gagner pouvant en résulter pour l’Acheteur.

 

L’Acheteur reconnaît que, eu égard à la nature des Produits, des écarts mineurs en termes de dimensions, de poids et de couleur peuvent survenir et ne pourront être considérés comme des défauts ou des vices au sens desdites garanties.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou encore en cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 6 - Propriété industrielle et intellectuelle

 

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits. 

 

Les photos, visuels et dessins des Produits communiqués par le Fournisseur sur les brochures ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur, ainsi que la documentation technique fournie, ne sont communiqués qu’à titre indicatif dans le cadre de la vente et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son autorisation écrite expresse du Fournisseur. 

 

Toute reproduction totale ou partielle en violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de NEW MAISONNEUVE KEG est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 7 - Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité pour permettre au Fournisseur de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées le temps nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées ou à des fins marketing ou de publicité, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : quentin.deveyrac@maisonneuve-keg.com

 

 

ARTICLE 8 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente et qui rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Fournisseur, ce dernier pourra demander conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil une renégociation des termes du contrat à l’Acheteur.

 

 

ARTICLE 9 - Force majeure

 

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV résulte d'un cas de force majeure.

 

En particulier, le Fournisseur sera exonéré de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations qui serait causé par un cas de force majeure,  lequel peut consister sans que cette liste soit limitative ni exhaustive en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

 

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus à l’échelle nationale ou internationale ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Etat de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total d’un confinement ou d’un état d’urgence sanitaire.

 

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

 

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la partie concernée notifie promptement la situation à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations contractuelles ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.

 

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 90 jours. Toute suspension d’exécution sera strictement limitée aux engagements de la partie concernée dont les circonstances de force majeure empêchent l’exécution et pendant la durée des circonstances de force majeure notifiées.

 

En tout état de cause, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

 

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le contrat sera résilié de plein droit.

 

 

ARTICLE 10 - Clause de réserve de propriété

 

Les Produits resteront de convention expresse la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, et tous moyens de paiement (chèques, traites ou autres effets de commerce) ne seront considérés comme valant paiement qu’après encaissement effectif de leur montant par le Fournisseur.

 

Pendant la période séparant la livraison du paiement intégral du prix, l’Acheteur n’aura, de convention expresse, que la qualité de simple dépositaire des Produits, à charge pour lui d’en acquitter le prix aux échéances convenues, ou, faute de règlement d’une seule échéance, d’en payer intégralement le prix ou à défaut, à les rendre, sous peine d’encourir les sanctions prévues par les articles 314-1 et suivants du Code pénal.

 

Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, la livraison mettra à elle seule les Produits aux risques de l’acheteur en dépit du fait que celui-ci n’en sera que le dépositaire jusqu’au paiement intégral. En conséquence, il devra en assurer la remise en état à ses frais en cas de sinistre, en régler le montant en cas de disparition quelle qu’en soit la cause, et souscrire une assurance à cet effet en faveur de notre société jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Du fait de sa qualité de simple dépositaire jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur auquel les Produits auront été livrés n’aura pas le droit de les revendre ou d’en disposer par quelque moyen que ce soit, y compris par voie de constitution de gage, nantissement ou autrement.

 

Toutefois, il pourra :

 

• • Soit, après accord préalable du Fournisseur et sous son entière responsabilité, faire régler directement par son acquéreur les Produits au Fournisseur.
  • Soit céder le bénéfice et les charges résultant du présent contrat, mais à la condition expresse d’informer son cessionnaire sous sa propre responsabilité que les Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété et qu’il n’en est lui-même que dépositaire jusqu’au paiement intégral de leur prix, de telle sorte que ledit cessionnaire n’aura lui-même que la qualité de dépositaire jusqu’à ce paiement, et que le Fournisseur pourra lui en réclamer le règlement ou la restitution, si le montant du prix ne lui était pas réglé en totalité à l’échéance fixée.

 

En cas de cession du bénéfice et des charges du présent contrat, l’Acheteur et son cessionnaire, lequel deviendra de plein droit dépositaire des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, seront solidaires vis-à-vis de notre société de ce paiement.

 

Dans le cas où l’Acheteur-dépositaire (ou son cessionnaire) serait contraint de restituer les matériels à notre société, faute par lui d’être libéré intégralement du prix aux échéances convenues, les acomptes qui auraient été perçus par notre société nous resteraient acquis de plein droit.

 

 

ARTICLE 11 - Attribution de juridiction

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat

 

Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.